Transmission de la Liste d'Émargement et Validité des Élections : Arrêt du 20 septembre 2023
Cet arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023 (22-21.249) a porté sur l'annulation des élections du comité social et économique (CSE) de la société Nephrocare suite à la transmission directe de la liste d'émargement par l'employeur à une déléguée syndicale après la clôture du scrutin. La Cour a jugé que cette transmission irrégulière ne constituait pas, en elle-même, un motif suffisant pour annuler les élections.
Cette décision confirme que les irrégularités dans la transmission de la liste d'émargement postérieurement à un scrutin ne justifient pas automatiquement l'annulation des élections professionnelles, préservant ainsi l'intégrité du processus électoral.