Jurisprudences Clés sur le Comité Social et Économique (CSE)
Bienvenue sur notre page dédiée aux jurisprudences concernant le Comité Social et Économique (CSE). Ici, nous vous proposons un aperçu complet et accessible des décisions judiciaires marquantes qui façonnent les pratiques et les droits relatifs au CSE. Que vous soyez un professionnel du droit, un membre de CSE, ou simplement intéressé par le domaine, cette page est une ressource incontournable pour comprendre l'évolution légale et pratique de la représentation des salariés en France.
Validation du recours au vote électronique par décision unilatérale de l'employeur
Arrêt du 13 janvier 2021 (n° 19-23.533) : la Cour valide le recours unilatéral de l'employeur au vote électronique pour les élections professionnelles
Transmission de la Liste d'Émargement et Validité des Élections : Arrêt du 20 septembre 2023
Arrêt de la Cour de cassation (20/09/2023, n° 22-21.249) confirme la validité des élections du CSE malgré une irrégularité post-scrutin
Inadmissibilité du Pourvoi dans l'Affaire CGG : Arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023
Arrêt de la Cour de cassation (13/09/2023, n° 22-11.697) sur l'irrecevabilité du pourvoi dans le litige CGG lié au CSE.
Désignation des Représentants de Proximité et Règles Conventionnelles : Arrêt du 1er février 2023
Arrêt de la Cour de cassation (01/02/2023, n° 21-13.206) confirme l'importance du respect des accords collectifs dans la désignation des RP.
Clarification sur la Désignation des Membres de la CSSCT : Arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019
Arrêt de la Cour de cassation (27/11/2019, n° 19-14.224) clarifiant la désignation des membres de la CSSCT par vote majoritaire au CSE.
La Limitation des Prérogatives du Comité Social et Économique d'Établissement : Arrêt de la Cour de Cassation du 20 septembre 2023
Arrêt de la Cour de cassation (20/09/2023) restreignant les pouvoirs du CSE d'établissement sur l'alerte économique au profit du CSE central.
Autonomie des partenaires sociaux dans la détermination des établissements pour les élections CSE
La Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 1er février 2023, la liberté des partenaires sociaux dans la structuration des établissements pour les élections CSE, en ligne avec la représentativité des salariés
La Cour de cassation confirme le droit d'alerte économique du CSE
Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 : confirmation du droit d'alerte économique du CSE, indépendamment des délais fixés par les accords collectifs.
Clarification du Droit d'Expertise du Comité Social et Économique par la Cour de Cassation
Arrêt de la Cour de cassation sur la nécessité pour les CSE de justifier clairement leurs décisions d'expertise, soulignant l'importance de la conformité légale