Clarification du Droit d'Expertise du Comité Social et Économique par la Cour de Cassation
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-11.382), la Cour de cassation a examiné une décision du Comité Social et Économique (CSE) concernant le recours à une expertise dans le cadre d'un déménagement de locaux. Le CSE de l'établissement public [11] avait voté, lors d'une réunion le 10 octobre 2019, pour faire appel à un expert en matière de risques psychosociaux, à la suite de la relocalisation de certains employés due à un contrat de concession avec la société Cinémas Gaumont Pathé. Cette décision du CSE a été contestée par l'établissement public [11] devant le tribunal judiciaire.
La Cour de cassation, confirmant la décision du tribunal judiciaire, a jugé que la délibération du CSE était invalide. Elle a souligné que les termes de la délibération ne permettaient pas de déterminer si le recours à l'expertise était justifié par un "risque grave" ou par un "projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail", conformément à l'article L. 4614-12 du Code du travail.
Cet arrêt met en lumière l'importance de la précision dans les décisions des CSE, surtout lorsqu'il s'agit de recourir à des expertises. La Cour de cassation a réaffirmé que de telles décisions doivent être clairement justifiées et conformes aux dispositions légales spécifiques.
Cette décision de la Cour de cassation a des implications pour les CSE, les obligeant à adopter des procédures rigoureuses et à justifier précisément leurs décisions de recourir à des experts. Elle souligne également la nécessité pour les employeurs et les CSE de collaborer de manière transparente pour assurer le bien-être et la sécurité des employés, surtout dans le contexte de changements organisationnels majeurs.
Cette jurisprudence confirme l'importance de la conformité aux normes légales et de la clarté dans les décisions du CSE, en particulier lorsqu'il s'agit de questions sensibles telles que le recours à une expertise.