Clarification sur la Désignation des Membres de la CSSCT : Arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019
Dans cet arrêt du 27 novembre 2019 (19-14.224), la Cour de cassation a examiné la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Économique (CSE) de la société Stryker Spine. La Cour a confirmé que la désignation des membres de la CSSCT se fait par un vote du CSE à la majorité des membres présents du CSE, sans nécessité d'une résolution préalable fixant les modalités de l'élection.
Cette décision souligne l'importance de suivre les procédures légales et conventionnelles en matière de vote au sein des instances représentatives du personnel, simplifiant ainsi le processus de désignation des membres de la CSSCT.