Autonomie des partenaires sociaux dans la détermination des établissements pour les élections CSE
La décision de la Cour de cassation du 1er février 2023 (n° 21-15.371) aborde une question essentielle dans le contexte des élections des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein des grandes entreprises. Ce jugement s'inscrit dans le litige opposant le syndicat des pilotes d'Air France et la société Air France concernant la structuration des CSE. Le syndicat contestait l'accord d'entreprise signé le 22 juin 2018 qui ne prévoyait pas d'établissement distinct et de CSE propre pour les pilotes.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du syndicat, affirmant la liberté des partenaires sociaux dans la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la constitution des CSE. Cet arrêt s'appuie sur les articles L. 2313-2, L. 2313-3, et L. 2313-4 du Code du travail ainsi que sur la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil. La Cour a souligné que les partenaires sociaux sont libres de définir les critères pour fixer ces établissements, tout en veillant à ce qu'ils soient en mesure d'assurer une représentation adéquate de l'ensemble des salariés.
L'arrêt a mis en exergue l'importance de l'autonomie des partenaires sociaux dans la structuration des instances de représentation du personnel, en particulier dans les grandes entreprises avec des catégories professionnelles diverses comme chez Air France. La décision montre que, dans le cadre légal, les partenaires sociaux ont une marge de manœuvre significative pour organiser les élections CSE de manière à refléter au mieux les spécificités de l'entreprise.
En conclusion, cette décision de la Cour de cassation réaffirme le rôle crucial des accords collectifs dans la détermination des structures représentatives au sein des entreprises. Elle confirme que la flexibilité accordée aux partenaires sociaux est fondamentale pour adapter la représentation du personnel aux réalités spécifiques de chaque entreprise, tout en respectant les principes fondamentaux de représentativité et de participation des salariés. Ce jugement sert de référence importante pour les futures négociations et accords relatifs à l'organisation des élections CSE dans les entreprises françaises.