La Cour de cassation confirme le droit d'alerte économique du CSE
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2023 (n° 22-10.586), a clarifié un aspect important du droit d'alerte économique du Comité Social et Économique (CSE) en entreprise. Cette décision concerne le litige entre le GIE Klesia Adp et le CSE de l'association de moyens Klesia. Le conflit a émergé lorsque le CSE a initié une procédure d'alerte économique à la suite de l'annonce d'une restructuration potentielle de l'entreprise, ce qui aurait pu impacter sa situation économique.
Le 9 octobre 2020, le CSE a été informé de ce projet et, le 5 novembre 2020, a demandé l'inscription du droit d'alerte à l'ordre du jour de sa prochaine réunion, prévue le 9 novembre. Le président du CSE a refusé cette inscription, invoquant le non-respect du délai de cinq jours ouvrables fixé par un accord collectif pour ajouter un point à l'ordre du jour. Néanmoins, lors de la réunion du 9 novembre, les élus du CSE ont voté le droit d'alerte économique. En réaction, le GIE a contesté cette décision en justice, arguant d'une irrégularité dans la procédure.
La Cour d'appel, et ensuite la Cour de cassation, ont jugé que la demande de mise en œuvre du droit d'alerte par le CSE avait été formée régulièrement. Elles ont confirmé que seul le CSE pouvait se prévaloir du non-respect du délai conventionnel pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour, et non l'employeur. Ainsi, la décision du CSE de voter sur le droit d'alerte économique était légitime.
Cet arrêt a des implications significatives. Il renforce la position du CSE en tant qu'organe de surveillance et de vigilance sur les questions économiques au sein de l'entreprise. Cette décision réaffirme l'autonomie du CSE dans l'exercice de ses missions, notamment son pouvoir d'action en cas de circonstances préoccupantes affectant l'entreprise. Elle souligne l'importance de ce droit d'alerte comme outil de gouvernance interne pour protéger les intérêts des salariés et de l'entreprise.
L'arrêt de la Cour de cassation réaffirme l'autonomie du CSE dans l'exercice de son droit d'alerte économique, soulignant l'importance de cette prérogative dans le cadre de la surveillance de la gestion économique de l'entreprise.