Inadmissibilité du Pourvoi dans l'Affaire CGG : Arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023
L'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (22-11.697) a traité de l'irrecevabilité du pourvoi formé par les sociétés CGG et CGG services. Ces dernières avaient contesté un jugement relatif à des créances du comité social et économique (CSE) de l'UES CGG. La Cour a jugé que le pourvoi était irrecevable, car l'arrêt attaqué n'avait pas tranché le fond du litige ni mis fin à l'instance, et aucun excès de pouvoir n'était démontré
Cet arrêt souligne l'importance de respecter les critères de recevabilité d'un pourvoi en cassation, notamment dans le contexte des contentieux commerciaux et sociaux complexes. Il rappelle également l'importance des règles procédurales dans la résolution des litiges judiciaires.