La Limitation des Prérogatives du Comité Social et Économique d'Établissement : Arrêt de la Cour de Cassation du 20 septembre 2023
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a examiné la portée des pouvoirs d'un comité social et économique (CSE) d'établissement au sein de l'unité économique et sociale Korian France. La Cour a statué que, contrairement à la décision initiale du tribunal judiciaire de Nanterre, le CSE d'établissement n'avait pas le droit de mener une expertise dans le cadre du droit d'alerte économique, une prérogative réservée au CSE central dans les entreprises ayant plusieurs établissements distincts. En conséquence, la Cour a annulé les délibérations prises par le CSE d'établissement à ce sujet.
Cet arrêt souligne l'importance de respecter la répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d'établissements dans une entreprise structurée en plusieurs unités. Il confirme que certaines prérogatives, notamment le droit d'alerte économique, sont exclusivement réservées au CSE central, renforçant ainsi la centralisation de la surveillance économique au sein des grandes entreprises.