Validation du recours au vote électronique par décision unilatérale de l'employeur
Dans la décision du 13 janvier 2021 (n° 19-23.533), la Cour de cassation a statué que l'employeur pouvait unilatéralement opter pour le vote électronique dans les élections du CSE, en l'absence d'accord collectif. Cette décision, prise en réponse à un litige initié par le syndicat CGT contre la société Rapide Côte d'Azur, souligne la flexibilité accordée aux employeurs dans la gestion des élections professionnelles, spécialement lorsqu'il n'y a pas de délégués syndicaux.
Cet arrêt pourrait servir de précédent important pour les entreprises envisageant le vote électronique pour leurs élections du CSE, soulignant la possibilité de prendre des décisions unilatérales en l'absence d'accords spécifiques. Cette flexibilité pourrait être particulièrement pertinente dans des contextes où la mise en place rapide de solutions numériques est nécessaire, comme lors d'une pandémie ou dans des entreprises avec des employés dispersés géographiquement
Cette décision confirme la latitude dont dispose l'employeur pour mettre en place le vote électronique lors des élections professionnelles, même sans accord collectif préalable, surtout en l'absence de délégués syndicaux. Cela reflète la flexibilité accordée aux employeurs dans l'organisation des élections professionnelles tout en respectant le cadre légal