CGV/CGU

PRÉAMBULE

L’activité d’ELECTIS SOLUTIONS consiste en l’édition et la distribution de solutions de vote électronique.
A ce titre, ELECTIS SOLUTIONS propose à la location une plateforme sous le format SaaS.

Le CLIENT a souhaité bénéficier d‘ELECTIS SOLUTIONS dans le cadre de l’organisation de son ou ses élections.

Par conséquent, la plateforme hébergée par ELECTIS SOLUTIONS, fournit au CLIENT un ou plusieurs liens permettant d’accéder à son ou ses environnements dédiés de vote. Entendu que, chaque nouvelle édition de lien est assortie ou non de frais de mise en service.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat de prestations de services (le “Contrat”) définissant les termes et conditions dans lesquels ELECTIS SOLUTIONS fournira de telles prestations.

DÉFINITION

Les termes apparaissant, avec ou sans majuscule, auront les significations suivantes dans le Contrat :

« Vote électronique » : opinion exprimée par voie électronique

« Élection électronique » : processus par voie électronique qui permet à l’ensemble des votants de désigner une ou plusieurs personnes par un vote.

« Référendum électronique » : processus par voie électronique qui permet à l'ensemble des votants d'approuver ou de rejeter une mesure proposée dans le cadre d’un scrutin.

« Consultation » : processus par voie électronique qui permet de prendre un avis auprès d’un ensemble des votants.

« Bulletin électronique » : dispositif pour enregistrer le(s) choix d’un votant

« Opération de vote » : ensemble des actions ayant pour relatives à une élection, un référendum, une consultation

« Scrutin » : ensemble des opérations et modalités d’une opération de vote.

« Gardien ou membre du bureau de vote » : utilisateur qui participe au processus de l’élection : ouverture, fermeture et dépouillement de l’opération de vote.

« Votant » : personne physique exprimant une opinion dans le cadre d’un scrutin au travers du service d’ELECTIS SOLUTIONS.

Article 1 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la mise en place du ou des services. ELECTIS SOLUTIONS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à réaliser le ou les Services pour le CLIENT. Il est précisé que la fourniture des Services est soumise au droit et à la réglementation en vigueur.
Si des évolutions peuvent entraîner de nouvelles conditions de fourniture des Services alors ces modifications s’appliqueront aussitôt en lieu et place des présentes. 

Article 2 : Durée

Le Contrat prend effet à sa date de signature par les parties. La durée est mentionnée dans le devis.

Article 3 : Obligation de collaboration 

Les Parties collaborent afin de s’assurer de la bonne exécution du projet.

Chaque Partie s’engage donc à informer l’autre de toute difficulté qu'elle rencontrerait dans le cadre de l'exécution du Contrat.

LE CLIENT collabore avec ELECTIS SOLUTIONS afin de lui fournir les informations de paramétrage dans les délais impartis. 

Toute erreur dans le contenu du fichier de conduite et du fichier de configuration de l’élection, transmis par le client, est imputable entièrement au client et pourra faire l’objet de frais supplémentaires.

Il est entendu qu’une fois une urne scellée (action réalisée par les membres du bureau) il n’est pas possible de modifier cette dernière. Toute action nécessitant une modification ajoutera des coûts supplémentaires. 

ELECTIS SOLUTIONS transmet au client toutes les informations nécessaires relatives aux obligations légales ou réglementaires prévues par la loi ou par toute Réglementation. ELECTIS SOLUTIONS n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de sa solution, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

ELECTIS SOLUTIONS s’engage à mettre à disposition de l’abonné pendant toute la durée du Contrat, toute mise à jour du produit dans la limite du périmètre fonctionnel.

Article 4 : Confidentialité et protection de données à caractère personnel 

Chaque Partie sera tenue à une obligation de confidentialité quant aux informations qui lui seront communiquées ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat. Elle prendra, à cet effet, toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel et de toute personne intervenant pour son compte.

L’obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations disponibles et connues du public autrement que du fait de la violation par une Partie de son obligation de confidentialité, communiquées à une Partie par un tiers, à condition que de telles informations n’aient pas été obtenues en violation d’une obligation de confidentialité dont la Partie concernée avait connaissance ou qui doivent être rendues publiques en application de la loi.

Les Parties conviennent que l’exécution du Contrat peut impliquer des traitements de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, qu’elles s’engagent à respecter.

Article 5 : Responsabilité 

ELECTIS SOLUTIONS, est soumis à une obligation de moyen pour l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat. Chacune des Parties sera tenue uniquement responsable de tout dommage direct résultant d’un manquement à l’un quelconque de ses engagements au titre du présent Contrat et des dommages causés par ses sous-traitants ou préposés au cours de l’exécution des Services. Sont exclus de manière express l’ensemble des dommages indirects (notamment pertes de gains ou de profits, des pertes d’affaires, atteinte à l’image de marque, pertes de Clientèle, des pertes de données et plus généralement de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit). Dans toutes les hypothèses, les Parties conviennent expressément que la responsabilité des Parties à raison de l’ensemble des réclamations et procédures découlant du Contrat ne pourra excéder, par évènement, un montant total égal au quart de la facturation réglée ou dues par le Client sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur. 

Article 6 : Conditions financières

En contrepartie de l’exécution du service, ELECTIS SOLUTIONS percevra une rémunération selon le devis signé entre les parties.

Les prix sont libellés en Euros hors TVA et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. La facturation auprès du CLIENT comprend l’abonnement et les frais éventuels relatifs à l’intervention d’ELECTIS SOLUTIONS indépendamment de l’abonnement.

Il est entendu que ce contrat vaut pour abonnement et que sans dénonciation suivant les conditions (Article 7) alors un paiement sera dû chaque année.   

Le client procédera au paiement à réception de la facture

Il est entendu que, le paiement de la ou des factures doit avoir lieu avant toute opération. ELECTIS SOLUTIONS n’effectuera aucune prestation (transmission des calendriers et documents juridiques, prise de rendez-vous avec la personne en charge du projet, support clients, etc..) sans le paiement intégral de la facture correspondant au montant agréé dans le devis.

Tout retard de paiement, tout paiement partiel ou non-paiement total d’une facture, et ce quel qu’en soit le motif entraînera automatiquement l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal calculé sur le montant hors taxe des sommes dues ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 €, et ce dès le premier jour de retard.

Article 7 : Résiliation

Le Contrat est renouvelable à l'issue de cette période par tacite reconduction, pour une même durée sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l'échéance du terme en cours sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnités. Les courriers doivent être adressés à Electis Solutions - Patchwork 49 av. d'Iéna, 75116 Paris. 

Article 8 : Force majeur et changements dans le Contrat 

Aucune des Parties ne sera responsable du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises et par l’article 1218 du Code civil (étant entendu que la grève interne ne saurait être considérée comme un cas de force majeure). 

La force majeure ne libérera de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure où et pendant la seule période où elle est empêchée de l’exécuter et sous réserve du respect de la procédure de notification décrite ci-dessous.

La Partie dont l’exécution des obligations est affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre Partie par tout moyen de communication, confirmé obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de dix (10) jours et produira toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués au soutien de la mise en œuvre de cette clause.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d'un manquement de l'autre Partie à l'une des obligations visées dans le Contrat, ne vaut pas renonciation à ses droits au titre du Contrat.

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Si l'une des Parties constate, en cours d'exécution, un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du Contrat et en rendant l'exécution excessivement onéreuse, la Partie affectée en informe l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception demandant la prise en considération du changement de circonstances. Les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de ladite notification afin de renégocier le Contrat. A défaut d’accord entre les Parties concernant la poursuite de l’exécution du Contrat dans un délai de trois (3) mois à l’issue de la réunion susmentionnée, les Parties conviennent qu'en aucun cas le présent Contrat ne pourra être adapté, révisé, ou résilié, autrement que par un juge.

Le Client accepte et autorise ELECTIS SOLUTIONS à faire figurer parmi ses références sur ses documents commerciaux, sur son site web et pages entreprises de réseaux sociaux le nom du Client ainsi que son logo et/ou sa marque.

Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social.

Article 9 : Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif notamment à la formation, l’exécution, l’interprétation ou nullité du contrat, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête